Conditions générales

Version du 29 septembre 2026

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Heverly Studio, nom commercial de Mathyssa Dorsainvil Potier, entrepreneur individuel (EI), 60 rue François 1er, 75008 Paris, RCS Paris 884 699 596 (ci-après « Heverly Studio »), à des clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toute commande et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Les prestations comprennent la création de sites internet, la maintenance mensuelle et les services complémentaires (visuels, logo, publicité, réseaux sociaux, conseil).

Article 2 · Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme dès que le Client retourne le devis signé et verse l'acompte prévu à l'article 5. Toute prestation non prévue au devis fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 · Déroulement et délais

Les délais indiqués (par exemple « en ligne dès 5 jours » pour l'offre Essentiel avec l'option express) courent à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires : textes, photos, logo, accès et informations. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations décale d'autant la livraison, sans que la responsabilité d'Heverly Studio puisse être engagée.

Chaque création comprend deux séries de modifications. Les demandes supplémentaires, ou celles qui modifient la structure validée, sont facturées en plus, après accord du Client.

Abandon ou suspension du projet. Si le Client renonce au projet en cours de réalisation, ou s'il ne fournit aucun retour ni contenu pendant plus de 60 jours malgré une relance écrite, le projet est considéré comme abandonné. Heverly Studio facture alors le travail déjà réalisé, au prorata de l'avancement et selon le prix prévu au devis, déduction faite de l'acompte versé. L'acompte reste acquis à Heverly Studio dans tous les cas. Les éléments déjà réalisés ne sont remis au Client qu'après paiement de cette facture.

Article 4 · Livraison et validation

Le site est présenté au Client avant sa mise en ligne. Le Client dispose de 7 jours pour formuler ses remarques. Sans retour de sa part dans ce délai, ou dès la mise en ligne à sa demande, le site est considéré comme validé.

Article 5 · Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

• Création : 20 % d'acompte à la commande, le solde de 80 % à la livraison, avant la mise en ligne.
• Maintenance : payable mensuellement, d'avance, à partir de la mise en ligne.

Les factures sont payables à 10 jours. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Heverly Studio peut suspendre ses prestations, y compris la mise en ligne ou la maintenance, jusqu'au paiement complet.

Article 6 · Maintenance mensuelle

La maintenance comprend, selon la formule choisie : l'hébergement, la sécurité, les sauvegardes, les mises à jour et le volume de modifications prévu dans l'offre. Les heures de modification non utilisées ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.

La maintenance est sans engagement de durée. Chaque partie peut la résilier à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les mois déjà payés ne sont pas remboursés.

Lorsque trois mois de maintenance sont offerts avec une création, ils démarrent à la mise en ligne et ne sont ni remboursables ni convertibles en argent.

En cas de résiliation, Heverly Studio remet au Client, sur demande et dans un délai de 30 jours, les fichiers du site et une assistance raisonnable pour le transférer chez l'hébergeur de son choix. Le site n'est plus hébergé ni maintenu par Heverly Studio après la date de fin.

Article 7 · Propriété intellectuelle

Après paiement intégral de la création, le Client devient propriétaire du site réalisé pour lui : design, textes rédigés pour lui et contenus spécifiques. Heverly Studio conserve la propriété de ses outils, méthodes, éléments génériques et codes réutilisables, dont elle concède au Client un droit d'usage pour le site concerné.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logo) et dégage Heverly Studio de toute responsabilité à ce sujet.

Sauf refus écrit du Client, Heverly Studio peut présenter le site réalisé dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux, et faire figurer une mention discrète « Site réalisé par Heverly Studio » en bas de page.

Article 8 · Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et des contenus licites, à répondre dans des délais raisonnables et à désigner un interlocuteur. Il reste responsable du contenu publié sur son site et des obligations légales qui le concernent (mentions légales, conditions de vente, protection des données de ses propres clients).

Article 9 · Responsabilité

Heverly Studio est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données), ni pour les interruptions dues aux hébergeurs, prestataires tiers, réseaux ou cas de force majeure. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Article 10 · Données personnelles

Lorsque Heverly Studio traite des données pour le compte du Client (par exemple les formulaires de contact de son site), elle agit comme sous-traitante : elle traite ces données uniquement sur instruction du Client, en assure la confidentialité et la sécurité, et ne les conserve pas au-delà de la mission.

Article 11 · Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un événement de force majeure. Si cet événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation en cours sans indemnité.

Article 12 · Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.